Conformite RGPD
Derniere Mise a Jour: 7/6/2025
Date d'Entree en Vigueur: 10 fevrier 2024
1. Introduction
Meirra s'engage a proteger les donnees personnelles de nos clients, employes et visiteurs du site web conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et aux autres lois applicables en matiere de protection des donnees.
Cette declaration decrit notre approche de la protection des donnees et comment nous assurons la conformite aux exigences du RGPD.
2. Principes de Protection des Donnees
Liceite, Loyaute et Transparence
Traitement des donnees personnelles de maniere legale, loyale et transparente.
Limitation des Finalites
Collecte de donnees a des fins specifiques, explicites et legitimes.
Minimisation des Donnees
S'assurer que les donnees sont adequates, pertinentes et limitees au necessaire.
Exactitude
Maintenir les donnees personnelles exactes et a jour.
Limitation de la Conservation
Conserver les donnees uniquement pendant la duree necessaire.
Integrite et Confidentialite
Traiter les donnees de maniere securisee et les proteger contre tout traitement non autorise.
3. Base Legale du Traitement
- Consentement de la personne concernee
- Execution d'un contrat
- Respect d'obligations legales
- Protection des interets vitaux
- Interets legitimes poursuivis par nous ou un tiers
4. Vos Droits
- Droit d'etre informe sur l'utilisation de vos donnees
- Droit d'acces a vos donnees personnelles
- Droit de rectification des donnees inexactes
- Droit a l'effacement ('droit a l'oubli')
- Droit a la limitation du traitement
- Droit a la portabilite des donnees
- Droit d'opposition au traitement
- Droits lies a la prise de decision automatisee
5. Securite des Donnees
- Chiffrement des donnees personnelles
- Evaluations regulieres de la securite
- Controles d'acces et authentification
- Formation du personnel a la protection des donnees
- Procedures de sauvegarde securisees
- Tests et surveillance reguliers de la securite
6. Transferts Internationaux
Lors du transfert de donnees personnelles hors de l'EEE, nous assurons une protection adequate par :
- Clauses contractuelles types
- Decisions d'adequation
- Regles d'entreprise contraignantes
- Garanties appropriees
7. Procedures en Cas de Violation
- Notifier l'autorite de controle competente dans les 72 heures
- Informer les personnes concernees sans delai excessif
- Documenter toutes les violations et actions correctives
- Revoir et mettre a jour les mesures de securite
8. Delegue a la Protection des Donnees
Notre Delegue a la Protection des Donnees (DPO) supervise notre strategie et mise en oeuvre de la protection des donnees pour assurer la conformite aux exigences du RGPD.
- Surveiller la conformite au RGPD
- Conseiller sur les obligations de protection des donnees
- Assurer la formation du personnel
- Mener des audits internes
- Servir de point de contact pour les autorites de controle
9. Procedures de Conformite
- Analyses d'impact regulieres sur la protection des donnees
- Tenue des registres des activites de traitement
- Programmes de formation et de sensibilisation du personnel
- Revues et mises a jour regulieres des politiques
- Evaluation et gestion des fournisseurs
- Audits internes et controles de conformite
10. Informations de Contact
Pour toute question concernant notre conformite RGPD ou pour exercer vos droits de protection des donnees, veuillez contacter notre Delegue a la Protection des Donnees :
Delegue a la Protection des Donnees Meirra
- Email:support@meirra.com
Vous avez egalement le droit de deposer une plainte aupres de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes) ou de votre autorite de controle locale.