Accord de partenariat
Dernière Mise a Jour: 3 novembre 2026
Date d'Entree en Vigueur: 9 décembre 2024
1. Définitions
Dans le présent Accord, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous :
- "Partenaire" désigne vous, la personne physique ou morale acceptée dans le Programme Partenaires Meirra
- "Meirra" désigne Meirra et ses sociétés affiliées exploitant le Programme Partenaires
- "Recommandation" désigne un nouveau client qui s'inscrit via votre lien partenaire unique
- "Commission" désigne le pourcentage des revenus que vous gagnez sur les recommandations réussies
- "Vente qualifiée" désigne un achat effectué répondant à toutes les conditions d'éligibilité
- "Tableau de bord partenaire" désigne le portail en ligne où vous suivez vos recommandations et revenus
- "Matériaux du Programme" désigne les logos, bannières, liens et contenus fournis par Meirra
2. Inscription et éligibilité
Processus de candidature
Pour rejoindre le Programme Partenaires, vous devez remplir notre formulaire de candidature. Nous examinons toutes les candidatures et nous réservons le droit d'accepter ou de rejeter toute candidature à notre seule discrétion. L'acceptation n'est pas garantie.
Conditions d'éligibilité
- Vous devez avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre juridiction
- Vous devez avoir une adresse e-mail valide et des coordonnées exactes
- Vous ne devez pas avoir été précédemment exclu du Programme Partenaires
- Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables
- Vous devez avoir un site web légitime, une présence sur les réseaux sociaux ou un canal marketing
Types de partenaires
Nous proposons différents types de partenaires selon votre modèle d'activité : Partenaires Agences, Partenaires Affiliés et Partenaires Réseaux Sociaux. Votre type de partenaire détermine les avantages et le support dont vous bénéficiez. Il n'a aucune incidence sur votre taux de commission — tous les partenaires perçoivent le même taux.
3. Structure des commissions
Taux de commission
| Type de partenaire | Taux de commission | Durée |
|---|---|---|
| Tous les types de partenaires | 10% | Toute la durée de vie du client |
Conditions de paiement
- Montants minimums de paiement par devise : EUR 95,00 €; USD 100,00 $US; GBP 85,00 £GB; CAD 135,00 $CA; AUD 155,00 $AU; CHF 95,00 CHF; MXN 1 800,00 $MX; BRL 500,00 R$
- Calendrier des paiements : Mensuel. Les commissions dont la période de rétention est écoulée sont calculées le 25 et versées le 1er du mois suivant
- Méthode de paiement : Tous les versements sont traités via Stripe Connect vers le compte bancaire que vous connectez lors de votre intégration
- Devise : Les paiements sont effectués dans la devise de versement que vous choisissez : EUR, USD, GBP, CAD, AUD, CHF, MXN ou BRL. Les commissions sont calculées en EUR ; un versement dans toute autre devise entraîne des frais de conversion de 2 %. Vous pouvez changer de devise de versement une fois par an
- Les commissions sont calculées après déduction des remboursements et rétrofacturations
4. Récupérations et ajustements
Remboursements
Si un client recommandé obtient un remboursement total ou partiel, la commission sur ce paiement est réduite en proportion du montant remboursé. Si cette commission vous a déjà été versée, la différence est déduite de vos commissions futures.
Rétrofacturations
Les commissions sur les transactions faisant l'objet de rétrofacturations seront annulées. Des rétrofacturations répétées de vos recommandations peuvent entraîner un examen du compte ou sa résiliation.
Annulations d'abonnement
- Si un abonnement est annulé dans les 30 premiers jours, la commission complète est récupérée
- Les annulations entre 31-60 jours entraînent une récupération de 50% de la commission
- Après 60 jours, les commissions sont considérées comme acquises et non remboursables
5. Méthodes de promotion acceptables
Vous pouvez promouvoir Meirra via les méthodes approuvées suivantes :
- Votre propre site web, blog ou pages de destination
- Marketing par e-mail à vos propres abonnés (avec consentement approprié)
- Publications sur les réseaux sociaux sur vos propres comptes
- Vidéos YouTube, podcasts ou autres contenus que vous créez
- Publicité payante (en respectant les directives des plateformes)
- Recommandations directes à votre réseau
Important : vous devez clairement divulguer votre relation d'affiliation dans toutes les promotions. Consultez notre Guide de divulgation pour la formulation requise.
6. Activités interdites
Pratiques trompeuses
- Faire des déclarations fausses ou trompeuses sur les produits ou services Meirra
- Créer de faux avis ou témoignages
- Usurper l'identité de Meirra ou de ses employés
- Utiliser des redirections ou du cloaking trompeurs
Spam et contacts non sollicités
- Envoyer des e-mails ou messages non sollicités
- Publier des liens dans des forums ou commentaires sans ajouter de valeur
- Utiliser du contenu généré automatiquement ou récupéré
Violations de marque
- Enchérir sur les termes de la marque Meirra en recherche payante
- Enregistrer des domaines contenant 'Meirra' ou similaire
- Créer des sites web pouvant être confondus avec les propriétés officielles de Meirra
Auto-recommandations et fraude
- Se recommander soi-même ou sa propre entreprise
- Créer de faux comptes pour générer des recommandations
- Manipuler le suivi ou l'attribution
- Inciter aux clics sans intérêt véritable
7. Propriété intellectuelle
Meirra vous accorde une licence limitée, non exclusive et révocable pour utiliser les Matériaux du Programme uniquement pour promouvoir les produits et services Meirra en tant que Partenaire.
Vous ne pouvez pas modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées des Matériaux du Programme sans autorisation écrite.
Tous les droits non expressément accordés restent la propriété de Meirra. À la résiliation du présent Accord, vous devez immédiatement cesser d'utiliser tous les Matériaux du Programme.
8. Confidentialité
Vous acceptez de garder confidentielles toutes les informations non publiques qui vous sont communiquées dans le cadre du Programme Partenaires, notamment les structures de commission, les politiques internes et les stratégies commerciales.
Cette obligation survit à la résiliation du présent Accord et se poursuit pendant 3 ans après la résiliation ou jusqu'à ce que les informations deviennent publiques sans faute de votre part.
9. Résiliation
Résiliation par le Partenaire
Vous pouvez résilier votre participation au Programme Partenaires à tout moment en envoyant un avis écrit à support@meirra.com. Les commissions acquises seront versées selon le calendrier de paiement normal.
Résiliation par Meirra
Meirra peut résilier votre participation immédiatement pour cause (violation du présent Accord) ou avec un préavis de 30 jours pour convenance. Nous pouvons également suspendre votre compte en attendant une enquête.
Effets de la résiliation
- Toutes les commissions impayées au-dessus du seuil minimum seront versées dans les 60 jours
- Les commissions en attente de validation à la résiliation peuvent être perdues
- Vous devez immédiatement cesser d'utiliser tous les Matériaux du Programme
- Vous devez supprimer tous les liens d'affiliation Meirra de vos propriétés
10. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MEIRRA ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES COMMISSIONS QUI VOUS ONT ÉTÉ VERSÉES AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
MEIRRA NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE PROGRAMME PARTENAIRES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager Meirra de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages ou dépenses découlant de votre participation au Programme Partenaires, y compris vos activités promotionnelles et toute violation du présent Accord.
11. Résolution des litiges
Tout litige découlant du présent Accord sera d'abord traité par des négociations de bonne foi entre les parties.
En cas d'échec des négociations, les litiges seront résolus par arbitrage contraignant conformément aux règles de l'organisme d'arbitrage compétent dans la juridiction où Meirra est constituée.
La partie gagnante aura droit au remboursement de ses frais d'avocat et dépens raisonnables.
RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES : Vous acceptez que toute procédure de résolution des litiges soit menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative.
12. Dispositions générales
- Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Meirra concernant le Programme Partenaires
- Meirra peut modifier le présent Accord à tout moment avec un préavis de 30 jours ; la poursuite de la participation vaut acceptation
- Le présent Accord est régi par les lois de la juridiction où Meirra est constituée
- Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur
- Le non-exercice par Meirra d'une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition
- Vous ne pouvez pas céder le présent Accord sans le consentement écrit de Meirra ; Meirra peut le céder librement
13. Coordonnées
Pour toute question concernant le présent Accord ou le Programme Partenaires, veuillez contacter :
Équipe Partenaires Meirra
- Email:support@meirra.com
Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes sous 2 jours ouvrés.